Observations (6)
23/03/1988
Numéro de gestion : 1988B00189
À la date du 21 mars 1988, la société de distribution à Effectueau greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction."Mp"
31/03/1988
Numéro de gestion : 1988B00189
Par jugement rendu le 21 mars 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire en limitant à trois mois la période d'observation de la société Bgn distribution. Juge commissaire : monsieur Bidotadministrateur : maître Hamamouche, 69 rue saint martin à Pontoise rep.Créanciers : maître Mandin, 23 rue Victor Hugo à Pontoise date de cessation des paiements : 21 mars 1988 l'administrateur ci dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25 janvier 1985 et les décrets du 27 décembre 1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts."Mp"
28/10/1988
Numéro de gestion : 1988B00189
Par jugement rendu le 28 octobre 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement de l'entreprise de la société sa Bgn distribution et de la société ouest moquette distribution, 9 rue Clement Adler 49100 Angers sa au capital de 250 000 francs organisant la cession au profit de la société M¿ssard sa dont le siège social est 89 ter, et 93 route de Clisson Asaint Sébastien sur Loire ayant pour président directeur Generalmonsieur Maurice Hercberg du fonds de commerce de la société Bgndistribution sis à bernes sur Oise, 25 route de Creil ainsi que les baux de locaux sis à Angers Sci St Serge, 7 bis quai Felix Faure à Angers, a tours,, le Mans, et vitre moyennant le prix principal de 1 000 000 francs. Autorise l'administrateur à conclure Avecle cessionnaire par application de l'article 94 de la loi du 25.01.1985, un contrat de location gérance portant sur ledit fonds de commerce, et ce pour une durée de deux ans moyennant paiement d'une redevance hors taxes de 50 000 francs payable trimestriellement à terme échu. Dit qu'en conformité de l'article 61 de la loi du 25.01.1985 le contrat de location gérance devra comporter l'engagement d'acquérir à son terme de deux années à compter de ce jour le fonds de commerce moyennant le prix Principalde 1 000 000 francs payable comptant a concurrencé de 200 000 francs chacune, le premier paiement devant intervenir un an après la date de signature de l'acte de vente. À maintenu l'administrateur judiciaire dans ses fonctions pour accomplir les Formalitesafferentes à la cession, a maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions ainsi que le juge commissaire et a nommé maître Hamamouche demeurant à 95300 Pontoise 69 rue saint martin commissaire charge de veiller à l'exécution du plan.
30/03/1993
Numéro de gestion : 1988B00189
Par jugement en date du 30 Mars 1993 Le tribunal de commerce de Pontoise Nomme m. Leroy , Juge commissaire en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
19/04/1996
Numéro de gestion : 1988B00189
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 19/04/1996 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
01/01/2002
Numéro de gestion : 1988B00189
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
