14/11/1989
Numéro de gestion : 1980B00483
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 13 NOVEMBRE 1989
Numéro de gestion : 1980B00483
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
22/11/1989
Numéro de gestion : 1980B00483
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE. DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : M. BEGUE, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX RES. STE VICTOIRE AV. ST JEROME 13100 AIX EN PROVENCE, D'ADMINISTRATEUR : ME MARIANI RES. LES FONTAINES RUE GUSTAVE DESPLACES 13100 AIX EN PROVENCE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 13 NOVEMBRE 1989.
20/12/1989
Numéro de gestion : 1980B00483
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE SOCIETE DECOR ET CONSTRUCTION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS; A COMPTER DU 18 DECEMBRE 1989.
08/01/1990
Numéro de gestion : 1980B00483
Concours bancaire PAR ORDONNANCE DEPOSEE LE 4 JANVIER 1990, M. BEGUE JUGE-COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ LE CREDIT AGRICOLE AGENCE DE MARIGNANE. DIT QUE CE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA SEULE SIGNATURE DE ME MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT.
14/02/1990
Numéro de gestion : 1980B00483
Passage de la procédure simplifiée en procédure générale PAR JUGEMENT DU 12/02/90,LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE TRANSFORME EN REGIME GENERAL TITRE I LA PROCEDURE SIMPLIFIE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE. FIXE A SIX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION.
21/02/1991
Numéro de gestion : 1980B00483
Jugement arrêtant un plan de continuation PAR JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1991, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE SOCIETE DECOR ET CONSTRUCTION, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI, RESIDENCE LES FONTAINES, RUE GUSTAVE DESPLACE 13100 AIX EN PCE A COMPTER DU 20/02/91 Date d'effet : 20/02/1991
05/02/1993
Numéro de gestion : 1980B00483
Redressement judiciaire régime général sur résolution de plan 3 FEVRIER 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR RAPPORT DU COMMISSAIRE L'EXECUTION DU PLA, DECLARE RESOLU LE PLAN ET OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I-REGIME GENERAL) A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE. DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR GREGOIRE TOMASINI, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX RESIDENCE STE VICTOIRE AVENUE ST JEROME 13100 AIX EN PROVENCE D'ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI 10, CRS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE AVEC MISSION D'ASSISTANCE, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 3 FEVRIER 1993
08/04/1993
Numéro de gestion : 1980B00483
Jugement arrêtant le plan de cession PAR JUGEMENT DU 07.04.93 LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE SOCIETE DECOR ET CONSTRUCTION AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI 10 COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 07/04/93
26/11/1993
Numéro de gestion : 1980B00483
CESSATION D'ACTIVITE SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE VENTE DU FONDS A SOCIETE NOUVELLE SADECO A COMPTER DU 05/07/93
10/01/1995
Numéro de gestion : 1980B00483
Remplacement d'un mandataire de justice PAR JUGEMENT DU 09/01/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE FERAUD-PRAX ES-QUALITE, PAR MAITRE DOMINIQUE RAFONI - MANDATAIRE JUDICIAIRE - 13090 AIX-EN-PROVENCE 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD.
17/01/1996
Numéro de gestion : 1980B00483
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU 15/01/96, MONSIEUR JACQUES DUCHESNE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 15/01/96
10/02/2000
Numéro de gestion : 1980B00483
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 08/02/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 08/02/2000
