Observations (4)
07/03/1978
Numéro de gestion : 1977A00393
PAR JUGEMENT DU 06 MARS 1978 EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 07/03/78
15/09/1980
Numéro de gestion : 1977A00393
PAR JUGEMENT DU 15/09/80 LE TRIBUNAL A TRANSFORME LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS A COMPTER DU 15/09/80
08/11/1982
Numéro de gestion : 1977A00393
Faillite personnelle PAR JUGEMENT DU 27/09/82 LE TRIBUNAL A DECLARE LA FAILLITE PERSONNELLE A COMPTER DU 08/11/82
21/03/1983
Numéro de gestion : 1977A00393
PAR JUGEMENT DU 21/03/83 LE TRIBUNAL A COLTURE LA LIQUIDATION DE BIENS POUR INSUFFISANCE D ACTIF A COMPTER DU 21/03/83
