Observations (2)
09/02/1982
Numéro de gestion : 1977A50136
Historique : --- DIVORCE PRONONCE PAR JUGEMENT DU TGI DE BRESSUIRE EN DATE DU 14.05.79
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977A50136
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
