Observations (2)
07/07/1978
Numéro de gestion : 2000B70021
MODIFICATION EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS RENDU LE 07 JUILLET 1978 SUR REQUETE DONT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE PROVISOIREMENT FIXEE AU 07/07/78 JOUR DU DEPOT AU GREFFE DU BILAN. LE TRIBUNAL A DESIGNE MONSIEUR PIERRE LAURENT L'UN DE SES MEMBRES JUGE COMMISSAIRE ET ME RODIER EN QUALITE DE SYNDIC DEMEURANT @ LODEVE 14 BD DE LA LIBERTE.
Numéro de gestion : 2000B70021
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LODEVE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-L'HERAULT PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. IMMATRICULE AU RCS DE LODEVE EN DATE DU 27/06/1977 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
