Observations (1)
12/03/2003
Numéro de gestion : 1977A00797
Précision modificative -CHANGEMENT DE SITUATION MATRIMONIALE DIVORCE DE MME SYLVETTE ICHARD A COMPTER DU 22.03.88 -CHANGEMENT DE DOMICILE PERSONNEL SITUE AU : 15 RUE SIROL -31500- TOULOUSE Date d'effet: 22/03/1988