Observations (2)
13/03/2009
Numéro de gestion : 2009A00189
Conjoint collaborateur : En application de l'article L 121-4 du code de commerce, le chef d'entreprise a déclaré que son conjoint avait le statut de conjoint collaborateur à compter du 16.2.2009
13/03/2009
Numéro de gestion : 2009A00189
Conjoint en biens (déclaration) : Suivant attestation produite au dossier, l'exploitant déclare avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice du commerce. (art. L. 526-4 du code de commerce)
