Observations (1)
Numéro de gestion : 1977B00020
30 JUILLET 1981 - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER 27500 DU 24 JUILLET 1981 : REGLEMENT JUDICIAIRE - JUGE COMMISSAIRE : MR FOUQUIER SYNDIC : ME LAROPPE, 15 COURS DES FOSSES, 14 HONFLEUR - CESSATION DES PAIEMENTS : 24 JUILLET 1981. 2 JUIN 1983 - CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER DU 25 MARS 1983. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
