Observations (1)
Numéro de gestion : 1977A00573
inscription modificative en date du 06/07/1981 n° 2386bis : effectuée d'office par le greffier : d'une requête en date du 16/06/1981 il résulte une demande d'homologation d'un acte reçu par Me SUTILS Alain Notaire en date du 23/01/1981 aux termes duquel les époux MARTY/VENDREL ont déclaré vouloir adopter le régime de la séparation des biens régi par les articles 1536 à 1541 du Code Civil
