Observations (3)
19/08/1977
Numéro de gestion : 1977A00499
Historique : - 27.01.86- D'UNE REQUETE PRESENTEE A U TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS , IL APPERT QUE MR MR ROUSSEAU ET MME RIDEAU SON EPOUSE ONT D EMANDE L'HOMOLOGATION DE L'ACTE AUX TERMES DUQUEL LES EPOUX ONT DECLARE VOULOIR ADOPTER LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS TEL QU'IL EST ETABLI PAR L ES ARTICLES 1536 ET 1542 DU CODE CIVIL - 16.06.86 - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INS- TANCE DE TOU RS EN DATE DU 16.04.86 HOMOLOGANT LA DECLARATION C ONJOINTE DES EPOUX ROUSSEAU-RIDEAU PASSEE DEVANT M E PHILIPPE GEOFFROY D'ASSY, NOTAIRE A SAINT EPAIN, LE 17.12.85 PAR LEQUEL LES EPOUX ONT ADOPTE LE RE GIME DE LA SEPARATION DE BIENS PREVU PAR LES ARTIC LES 1536 A 1541 DU CODE CIVIL.
19/08/1977
Numéro de gestion : 1977A00499
Observations concernant l'établissement situé 2 ru e DU CHATEAU 37190 Azay-le-Rideau : - ENSEIGNE : " HOTEL RESTAURANT DES 3 LYS" - FONDS DONNE EN LOCAT ION GERANCE A LA STE D'EXP. DES ETS J.P. ROUSSEAU, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A AZAY LE RIDEAU, 2 RUE DU CHATEAU, A COMPTER DU 01/04/88 ET POUR UNE DURE E DE 3 ANNEES, RENOUVE- LABLE PAR TACITE RECONDUCT ION, SAUF DENONCIATION.
19/08/1977
Numéro de gestion : 1977A00499
Observations concernant l'établissement situé lieu -dit la Salle 37190 Vallères : - DATE DE DEBUT D'A CTIVITE : 01/12/82 - FONDS DONNE EN LOCATION GERAN CE A LA S.E. DES ETS J.P.ROUSSEAU, DONT LE SIEGE S OCIAL EST A AZAY LE RIDEAU, 2 RUE DU CHATEAU, A CO MPTER DU 01/04/88 ET POUR UNE DUREE DE 3 ANNEES, R ENOUVE- LABLE PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF DENONC IATION.
