Observations (2)
04/04/1980
Numéro de gestion : 1977A70130
JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DE BIENS EN DATE DU 02.04.80
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977A70130
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
