11/08/1989
Numéro de gestion : 1977B00100
ACHAT A NEVEU HAVRE (67 B 17) D'UN FONDS DE COMMERCE SIS AU HAVRE 40 RUE LESUEUR AU PRIX DE 400 001 F - MODIFICATION DU VENDEUR DU 11/08/89 - OPPOSITIONS : ME BLERY 13 QUAI GEORGE V AU HAVRE - DIS- PENSE D'INSERTION (ARTICLE 8 B 5 DU DECRET DU 30/05/84) - L'ACTI- VITE DE L'ETABLISSEMENT ACHETE (IMPRIMERIE, PAPETERIE ETC ...) EST TRANSFEREE, A COMPTER DU 01/07/89, AU SIEGE DE LA SOCIETE ACHETEU- SE, SOIT 11/13 RUE DE TOURVILLE AU HAVRE - L'ETABLISSEMENT SIS AU HAVRE 40 RUE LESUEUR EST, PAR CONSEQUENT, SANS ACTIVITE - BODAC DU 28.09.1989 A COMPTER DU 01/07/89
04/11/1991
Numéro de gestion : 1977B00100
CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE ANCIENNE : IMPRIMERIE ARTISANALE DUBOC NOUVELLE : IMPRIMERIE DUBOC - A COMPTER DU 27/09/91 TRANSFERT DU SIEGE SO- CIAL ET DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU 11/13 RUE DE TOURVILLE 76600 LE HAVRE AU 31 RUE DU CAPUCHET 76620 LE HAVRE - ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 04/11/91 LES AFFICHES DE NORMANDIE A COMPTER DU 01/10/91
28/12/1994
Numéro de gestion : 1977B00100
MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 27.12.94 DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985
30/12/1994
Numéro de gestion : 1977B00100
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/12/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE : REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL (SUR : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : YVES LAUZIER ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : EUGENE BEILLARD 97 RUE JULES SIEGFRIED 76600 LE HAVRE /XX/ DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION REPRESENTANT DES CREANCIERS : VINCENT CATHERINE 20 RUE CASIMIR PERIER 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 30/12/94
19/06/1995
Numéro de gestion : 1977B00100
EN DATE DU : 16/06/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS COURANT DU 30/06/1995 AU 30/09/1995 A COMPTER DU 16/06/95
30/10/1995
Numéro de gestion : 1977B00100
Jugement arrêtant le plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/10/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE : ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE ART. 61 ALINEA 3 L A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : YVES LAUZIER COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : EUGENE BEILLARD A COMPTER DU 27/10/95
18/12/1995
Numéro de gestion : 1977B00100
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/12/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE CESSION (68 L, 95 D) CONFIRME EN LEUR MISSION DE : JUGE-COMMISSAIRE : YVES LAUZIER COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : EUGENE BEILLARD A COMPTER DU 15/12/95
21/02/1996
Numéro de gestion : 1977B00100
FIN DE LA LOCATION-GERANCE CONSENTIE PAR MR MARCEL DUBOC (58 A 843) POUR LA PARTIE DU FONDS SIS AU HAVRE 31 RUE DU CAPUCHET - REPRISE PAR LE PROPRIE- TAIRE - A COMPTER DU 31/10/95
21/02/1996
Numéro de gestion : 1977B00100
LA SOCIETE DEMEURE IMMATRICULEE AU RCS SANS ACTIVITE SUITE A LA VENTE DE LA PARTIE DU FONDS DE COMMERCE SITUEE AU HAVRE 31 RUE DU CAPUCHET (DONT LA SO- CIETE IMPRIMERIE DUBOC EST PROPRIETAIRE) A LA SARL ICS (95 B 139) A COMPTER DU 01/11/95
23/01/1998
Numéro de gestion : 1977B00100
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/01/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. JEAN DABIN JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR YVES LAUZIER A COMPTER DU 16/01/98
21/06/1999
Numéro de gestion : 1977B00100
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/06/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR JEAN-JACQUES FINEL JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR JEAN DABIN Date d'effet : 18/06/1999
26/03/2001
Numéro de gestion : 1977B00100
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/03/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (L.621-95 106 D ) Date d'effet : 23/03/2001
Numéro de gestion : 1977B00100
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR
