Observations (6)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977B40015
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mamers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce du Mans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Mans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
07/09/2016
Numéro de gestion : 1977B40015
Application de la liquidation judiciaire simplifiée Suivant jugement en date du 06/09/2016 le Tribunal de Commerce du MANS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, a nommé SELARL SARTHE MANDATAIRE prise en la personne de Maître BOUDEVIN - 7, Avenue François Mitterrand - Bureaux de l'Etoile - 72000 LE MANS comme liquidateur et a fixé au 02/06/2016 la date de la cessation des paiements. Date d'effet : 06/09/2016
10/03/2017
Numéro de gestion : 1977B40015
Suivant jugement en date du 07/03/2017, le Tribunal de Commerce du MANS a décidé la fin d'application du régime simplifié concernant la liquidation judiciaire
Numéro de gestion : 1977B40015
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 63 200.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 634.78 EUR
29/06/2017
Numéro de gestion : 1977B40015
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement en date du 27/06/2017, le Tribunal de Commerce du MANS a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif
29/06/2017
Numéro de gestion : 1977B40015
Radiation du RCS le 29/06/2017 avec effet au 27/06/2017
