Observations (2)
01/10/1979
Numéro de gestion : 1978A00918
JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 27.09.1979 ME D'ABRIGEON.
31/01/1980
Numéro de gestion : 1978A00918
JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION DE BIENS EN DATE DU 25.01.1980