Observations (2)
01/04/1980
Numéro de gestion : 1977A00327
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 19.03.80, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR ALAIN DEROUET SUS-NOMME ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 18.03.80. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR LESUEUR ET SYNDIC ME SAULNIER A ORLEANS A COMPTER DU 19.03.80
18/06/1981
Numéro de gestion : 1977A00327
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 03.06.81, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR ALAIN DEROUET SUS-NOMME, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 03.06.81
