Observations (2)
13/04/1979
Numéro de gestion : 1977A00328
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 28.03.79, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR SOURD SUS-NOMME ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 28.03.79. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR JAQUES ET JUGE ET SYNDIC ME VAUQUELIN, 30 RUE DE LA BRETONNERIE A ORLEANS A COMPTER DU 28.03.79
03/12/1979
Numéro de gestion : 1977A00328
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 28.11.79, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR SOURD SUS-NOMME, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 28.11.79
