Observations (1)
Numéro de gestion : 1977A00685
MODIFICATION DU 29 JANVIER 1987 : MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1987, LE TRI - BUNAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M ONSIEUR ASSELBERGS WILLIAM. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 4 NOVEMBRE 1985 JUGE COMMISSAIRE : MON SIEUR BENDA JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR MONY REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MAURAS 14 RU E DE BUDAPEST A NANTES --------------- MODIFICATIO N DU 25 FEVRIER 1987 : MENTION D'OFFICE SUIVANT JU GEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1987, LE TRI- BUNAL A P RONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR ASSE LBERGS SUITE AU REDRESSEMENT JUDICIAI RE DU 26 JAN VIER 1987. JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR BENDA LIQUI DATEUR : ME MAURAS 14 RUE DE BUDAPEST A NANTES --- ------------ MODIFICATION DU 5 AVRIL 1991 : MENTIO N D'OFFICE SANS TAXE, SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 14 MARS 1991 LE TRIBUNAL A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR ASS ELBERGS
