Observations (2)
Numéro de gestion : 1977B80040
STE REGIE PAR LOI DU 24/7/66 ET DECRET DU 23/3/67.LOI MODIFIEE PAR CELLE DU 30/12/81. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 260 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 39 636.74 EUR * INFORMATION FOURNIE PAR L'INSEE : CODE APE-NAF 268A SIRET 310 666 664 00027
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977B80040
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
