Observations (9)
15/11/1994
Numéro de gestion : 1977A00360
(Procédures collectives) JUGEMENT : 9.11.94 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 9.11.94 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
12/12/1994
Numéro de gestion : 1977A00360
(Procédures collectives) JUGEMENT : 7.12.94 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 3 MOIS
10/03/1995
Numéro de gestion : 1977A00360
(Procédures collectives) JUGEMENT : 8.3.95 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 3 MOIS
09/06/1995
Numéro de gestion : 1977A00360
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/06/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET A DESIGNE Maitre PH.URBAIN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 07/06/95
26/07/1999
Numéro de gestion : 1977A00360
(Procédures collectives) JUGEMENT : 21 JUILLET 1999 - MODIFICATION DU PLAN DE CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES Date d'effet : 21/07/1999
13/11/2000
Numéro de gestion : 1977A00360
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 10 NOVEMBRE 2000 Date d'effet : 10/11/2000
29/11/2000
Numéro de gestion : 1977A00360
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 2000, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION DATE CESSATION PAIEMENTS : 10 NOVEMBRE 2000 JUGE COMMISSAIRE : MR DUFOUR MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES Date d'effet : 22/11/2000
14/10/2003
Numéro de gestion : 1977A00360
(Procédures collectives) EN DATE DU 08/10/2003, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 08/10/2003 Date d'effet : 08/10/2003
25/11/2003
Numéro de gestion : 1977A00360
Radiation du RCS le 25/11/2003 avec effet au 22/11/2000 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
