Observations (8)
10/12/1999
Numéro de gestion : 1977B00120
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital DECISION DE NE PAS PRONONCER LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE MALGRE LES CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24.07.1966. DEPOT ACTES LE 10.12.1999 Nø 1 530 PUBLICITE : LE TARN INFOS NOUVELLES DU 19.11.1999 Date d'effet : 31/08/1999
17/10/2003
Numéro de gestion : 1977B00120
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 17/10/2003
17/10/2003
Numéro de gestion : 1977B00120
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/10/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR REGIS ANDRIEU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GILBERT OUILLAC REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 17/10/2003 A COMPTER DU 17/10/2003 Date d'effet : 17/10/2003
27/10/2003
Numéro de gestion : 1977B00120
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/10/2003, MONSIEUR JEAN POURSINES A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 24/10/2003 Date d'effet : 24/10/2003
17/12/2003
Numéro de gestion : 1977B00120
(Procédures collectives) EN DATE DU 12/12/2003, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE EVERAERE MONIQUE 1 RUE GUSTAVE SARRAT MAZAMET COMME LIQUIDATEUR, MAINTIENT AU 17/10/2003 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 17/10/2003 A COMPTER DU 12/12/2003 Date d'effet : 12/12/2003
17/12/2003
Numéro de gestion : 1977B00120
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/12/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DESIGNE MME GUTOWSKI ODILE BELLEGARDE 81290 LABRUGUIERE ANCIEN DIRIGEANT DE LA SOCIETE ATELIER HELENE DUPLESSIS (SARL) AVEC POUVOIR DE REPRESENTER LADITE SOCIETE EN QUALITE DE ADMINISTRATEUR AD HOC A COMPTER DU 12/12/2003 Date d'effet : 12/12/2003
30/11/2004
Numéro de gestion : 1977B00120
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/11/2004, MONSIEUR FRANCOIS BRUNAS A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 26/11/2004 Date d'effet : 26/11/2004
Numéro de gestion : 1977B00120
MISE EN HARMONIE DES STATUTS LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
