Observations (5)
27/10/2016
Numéro de gestion : 1977B00189
(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde Par jugement en date du 25/10/2016, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé l'ouverture d'une procédure de SAUVEGARDE à l'encontre de SETIA AUTOMATISMES (SAS), a nommé en qualité d'Administrateur judiciaire, la SCP P. CHANEL - E. BAYLE prise en la personne de Me Pascale CHANEL, 153 Rue André Bisiaux, ZAC Solvay, Plâteau de Haye - 54320 MAXEVILLE avec mission de Surveillance, de Mandataire Judiciaire, Me Géraldine DONNAIS, 25 rue du Général Fabvier - 54000 NANCY et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois.
15/12/2016
Numéro de gestion : 1977B00189
Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) Par jugement en date du 13/12/2016, le Tribunal de Commerce de Nancy a ordonné le RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION dans la procédure de SETIA AUTOMATISMES (SAS) jusqu'au 25/10/2017.
06/10/2017
Numéro de gestion : 1977B00189
Conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire Par jugement en date du 03/10/2017, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé la CONVERSION de la procédure de SAUVEGARDE en REDRESSEMENT JUDICIAIRE de SETIA AUTOMATISMES (SAS), a maintenu en qualité de Mandataire Judiciaire, Me Géraldine DONNAIS, d'Administrateur Judiciaire, la SCP P. CHANEL - E. BAYLE prise en la personne de Me Pascale CHANEL avec mission de surveiller le débiteur dans sa gestion, a fixé au 03/10/2017 la date de cessation des paiements et a prononcé la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 25/04/2018.
12/04/2018
Numéro de gestion : 1977B00189
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ Par jugement en date du 10/04/2018, le Tribunal de Commerce de Nancy a arrêté le PLAN DE CESSION de SETIA AUTOMATISMES (SAS) au profit de la SARL SOCIETE D'AUTOMATISMES DE SERVICES ET INSTRUMENTATIONS - SASI (RCS Strasbourg B 450 300 033) à compter du 16/04/2018 à 0h et nommé Me CHANEL, chargé des actes de cession et obligations légales.
27/04/2018
Numéro de gestion : 1977B00189
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement en date du 24/04/2018, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé la CONVERSION du REDRESSEMENT JUDICIAIRE en LIQUIDATION JUDICIAIRE de SETIA AUTOMATISMES (SAS) et a désigné Liquidateur, Me Géraldine DONNAIS, 25 rue du Général Fabvier - 54000 NANCY.
