Observations (1)
21/06/1996
Numéro de gestion : 1996A00368
Historique : - 27/01/1999 - D'UNE REQUETE PRESENTE E AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS, IL APPE RT QUE MR HALGRIN ET MME MAURICE SON EPOUSE, ONT D EMANDE L'HOMOLOGATION DE L'ACTE AUX TERMES DUQUEL LES EPOUX ONT DECLARE VOULOIR ADOPTER LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE TEL QU'IL EST ETABLI PA R L'ARTICLE 1526 DU CODE CIVIL. - 23/06/1999 - JUG EMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS EN D ATE DU 03/06/1999, HOMOLOGANT LE CHANGEMENT DE REG IME MATRIMONIAL DES EPOUX HALGRIN/MAURICE AU PROFI T DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE TEL DU'ETABLI PAR L 'ARTICLE 1526 DU CODE CIVIL
