Observations (2)
10/09/1985
Numéro de gestion : 1977A70192
1) FIN DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE PAR MR LATOUR RENE, CONCERNANT UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE, HOTEL, RESTAURANT SIS PLACE DE LA LIBERATION A ST PAUL TROIS CHATEAUX, A COMPTER DU 31.03.85 ACTE DE ME MESSIE, NOTAIRE A ST PAUL TROIS CHATEAUX EN DATE DU 14.03.85 JOURNAL PUBLICATEUR : LA TRIBUNE DU 28.03.85 2) ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE DE BIMBELOTERIE ET ARTICLES DE FUMEURS SIS LE COURS A TULETTE (26), A COMPTER DU 16.05.85 ACTE DE ME JEAN PAUL MONTAGNIER, NOTAIRE A CAMARET (84) EN DATE DU 24.05.85 JOURNAL PUBLICATEUR : LA TRIBUNE DU 06.06.85
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977A70192
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
