Observations (3)
16/11/1981
Numéro de gestion : 1977B00133
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1981, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A DECLARE LA SARL MERIDIONALE DE TRAVAUX EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE. FIXE AU 23 OCTOBRE 1981 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MONSIEUR FANNEAU DE LA HORIE, JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE FERAUD PRAX, DEMEURANT A 13100 AIX EN PROVENCE RESIDENCE STE VICTOIRE, BT F AVENUE ST JEROME, EN QUALITE DE SYNDIC. A COMPTER DU 23/10/81
20/03/1984
Numéro de gestion : 1977B00133
PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1984, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE, A CONVERTI EN LIQUIDATION DE BIENS, LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE, EN DATE DU 23 OCTOBTRE 1981, REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1ER DECEMBRE 1978, CONFIRME MONSIEUR CROCHET, MEMBRE DU TRIBUNAL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE FERAUD PRAX EN CELLE DE SYNDIC. A COMPTER DU 03/02/84
Numéro de gestion : 1977B00133
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
