Observations (4)
29/04/1987
Numéro de gestion : 1986A00642
Mention d'office Jug.Arrêtant le plan de cession commissaire à l'exécution du plan: Me Repussard Caen à compter du 29/04/87
26/09/1986
Numéro de gestion : 1986A00642
Mention d'office 1)Suivant procès verbal en date du 28/7/86 Mr rivet a déclaré cesser ses paiements 2)jugement du 6/8/86 ouvrant la procédure de redressement Judiciai Re fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28/7/86 jugé Cré: Mr Migniere représentant des créanciers : Me Laroppe 15 cours des fosses à Honfleur administrateur judiciaire: Me Repussard à Caen fixe à 3 mois la durée de la période d'observation Envue rapport à compter du 26/09/86
30/01/1987
Numéro de gestion : 1986A00642
Mention d'office Jugement prorogeant la période d'observation du redressement judiciaire pour 3 mois à compter du 6/11/86 à compter du 06/11/86
06/02/1987
Numéro de gestion : 1986A00642
Mention d'office Jugement du 4/02/87 prorogeant la période d'observation pour 2 mois jugement du 4/02/87 prorogeant la période d'observation pour 2 mois à compter du 06/02/87
