14/12/1994
Numéro de gestion : 1989A40003
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 22.11.94
14/12/1994
Numéro de gestion : 1989A40003
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13.12.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAUMUR A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE MME BRISSAUD (PROCEDURE SIMPLIFIEE). DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS : 22.11.94. JUGE COMMISSAIRE : MR LEGRAND. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JUMEL.
17/01/1995
Numéro de gestion : 1989A40003
SUIVANT JUGEMENT DU 17.1.1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAUMUR S'EST DESISTEE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE MADAME BRISSAUD CLAUDINE, EN RAISON DE LA PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE A SON ENCONTRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESSUIRE.
15/02/1995
Numéro de gestion : 1989A40003
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/01/94 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESSUIRE STATUANT COMMERCIALEMENT, A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE MR ET MME TARRONDEAU PASCAL, 35 AVENUE HENRI BARBUSSE (79100) THOUARS. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01/12/93. JUGE-COMMISSAIRE : MME ROCHEREAU. JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME VANDIER REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP COURRET (85000) LA ROCHE SUR YON. A COMPTER DU 24/01/94.
15/02/1995
Numéro de gestion : 1989A40003
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/03/94 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESSUIRE A AUTORISE LES EPOUX TARRONDEAU A POURSUIVRE LEUR ACTIVITE JUSQU'AU 30/05/94. A COMPTER DU 07/03/94.
15/02/1995
Numéro de gestion : 1989A40003
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/05/94 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESSUIRE, STATUANT COMMERCIALEMENT, A DESIGNE MR FERRIERE JUGE-COMMISSAIRE ET MADAME ROCHEREAU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT. A COMPTER DU 30/05/94.
15/02/1995
Numéro de gestion : 1989A40003
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/05/94 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESSUIRE A AUTORISE MR ET MME TARRONDEAU PASCAL A POURSUIVRE LEUR ACTIVITE JUSQU'AU 10/10/94. A COMPTER DU 30/05/94.
15/02/1995
Numéro de gestion : 1989A40003
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10.10.94 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESSUIRE, STATUANT COMMERCIALEMENT, A AUTORISE MR & MME TARRONDEAU A POURSUIVRE LEUR ACTIVITE JUSQU'AU 13/02/95. A COMPTER DU 10/10/94.
23/02/1995
Numéro de gestion : 1989A40003
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13.02.95 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESSUIRE, STATUANT COMMERCIALEMENT, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES EPOUX TARRONDEAU PASCAL. LIQUIDATEUR : ME COURRET - LA ROCHE S/ YON. A COMPTER DU 13.02.95.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A40003
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saumur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Angers. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Angers décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
