29/01/1986
Numéro de gestion : 1977B00270
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 27 JANVIER 1986, RENDU SUR REQUETE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 7 JANVIER 1986.
07/10/1985
Numéro de gestion : 1977B00270
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 07/10/85
08/10/1985
Numéro de gestion : 1977B00270
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE. FIXE A LA DATE DU JUGEMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. ORDONNE L'APPOSITION DES SCELLES. NOMME JUGE-COMMISSAIRE : MME CATHARY ET SYNDIC : ME FERAUD-PRAX.
12/11/1985
Numéro de gestion : 1977B00270
Modification d'office PAR ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1985, DEPOSEE AU GREFFE LE 6 NOVEMBRE 1985, LA SOCIETE EMERIC EST AUTORISEE A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE.
22/01/1987
Numéro de gestion : 1977B00270
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 19 JANVIER 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 CONDAMNE MME DUFRECHOU ARLETTE 15, BOULEVARD JEAN JAURES AIX EN PROVENCE A SUPPORTER LA TOTALITE DU PASSIF SOCIAL.
29/11/1988
Numéro de gestion : 1977B00270
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE AUTORISE LA SOCIETE A POURSUIVRE SON ACTIVITE JUSQU'A CE QUE SOIT HOMOLOGUE LE CONCORDAT QUI POURRA LUI ETRE ACCORDE PAR SES CREANCIERS.
23/11/1989
Numéro de gestion : 1977B00270
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE HOMOLOGUE LE CONCORDAT. NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION : ME FERAUD-PRAX.
18/02/1991
Numéro de gestion : 1977B00270
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 18 FEVRIER 1991.
08/03/1991
Numéro de gestion : 1977B00270
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/03/1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) SUR RESOLUTION DU CONCORDAT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE, A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : M. HENRI THOMAS, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX RESIDENCE SAINTE VICTOIRE AVENUE SAINT JEROME 13100 AIX EN PROVENCE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 06/03/1991
04/04/1991
Numéro de gestion : 1977B00270
Modification d'office 3 AVRIL 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS.
03/05/1991
Numéro de gestion : 1977B00270
Modification d'office 30 AVRIL 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE EMERIC POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 30/04/91
19/09/1991
Numéro de gestion : 1977B00270
Modification d'office 18 SEPTEMBRE 1991, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE : EMERIC AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMME COMMISSAI- RE A L'EXECUTION DU PLAN : ME FERAUD PRAX RESIDENCE STE VICTOIRE AVENUE ST JEROME BAT F 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 18/09/91
06/11/1992
Numéro de gestion : 1977B00270
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE VENTE DU FONDS A PROUST MUGUETTE A COMPTER DU 31/07/92
20/09/1994
Numéro de gestion : 1977B00270
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 19/09/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE FERAUD-PRAX ES-QUALITE, PAR MAITRE DOMINIQUE RAFONI - MANDATAIRE JUDICIAIRE - 13090 AIX-EN-PROVENCE 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD.
16/11/1995
Numéro de gestion : 1977B00270
Modification d'office DU 16/11/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ART 181 DE : MME DUFRECHOU ARLETTE (NI AU RCS) 15,BD JEAN JAURES 13100 AIX EN PROVENCE, DIRIGEANTE DE LA SARL EMERIC. JUGE-COMMISSAIRE: M.HERVE DUROUSSEAU, LIQUIDATEUR: ME DOMINIQUE RAFONI 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD 13090 AIX EN PROVENCE. FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 06/03/91
23/03/1999
Numéro de gestion : 1977B00270
Modification d'office DU 22/03/99, LE TRIBUNAL A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DUFRECHOU ARLETTE PAR SUITE D'INSUFFISANCE A COMPTER DU 22/03/99
24/03/1999
Numéro de gestion : 1977B00270
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 23/03/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION.
Numéro de gestion : 1977B00270
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
