Observations (1)
29/07/1977
Numéro de gestion : 1977A00834
Ordonnance de monsieur le juge commis au Rcs en date du 29 Juillet 1977 dispensant provisoirement de la présentation du carnet de marchand forain jusqu'au 26 août 1977 Dispensant provisoirement de la présentation Jusqu'au
