Observations (2)
01/12/1994
Numéro de gestion : 1977A50170
Historique : --- MENTION D'OFFICE JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 13/02/95 JUGEMENT DU : 28/11/94
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977A50170
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
