Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983B00286
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
04/03/2013
Numéro de gestion : 1983B00286
Achat d'une branche d'activité de location de matériels de travaux publics sise à CRAN-GEVRIER (74960), 6 avenue du Pont de Tasset au prix stipulé de 1 000 000 € (pour les fonds de commerce sis à VOGLANS, ALBERTVILLE, et CRAN-GEVRIER) - Vendeur : la société PHOCOMEX (RCS SALON DE PROVENCE 444 211 106) - Publicité : Eco des Pays de Savoie du 01/03/2013 - Lieu des oppositions : Pour la validité, chez Maître Nicole BASTARD-ROSSET, Huissier à ANNECY (74000), 3 avenue du Parmelan et pour la correspondance chez JURILEX à LYON (69006), 45 quai Charles de Gaulle - Date d'entrée en jouissance : 01/02/2013.
