07/07/1988
Numéro de gestion : 1986B20124
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du
28/01/1993
Numéro de gestion : 1986B20124
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 25 02 1992 Jugement du 28 01 1993 sur saisine d'office N° 93/84 Cessation des paiements en date du 18 Mois du présent jugement Juge cré M Kalt - juge suppléant : m Gueye Représentant des créanciers Me Guillemonat 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil
26/02/1993
Numéro de gestion : 1986B20124
Jugement du 25 02 1993 (Aff : 92/318) De poursuite d'activité jusqu'au 25 05 1993
11/06/1993
Numéro de gestion : 1986B20124
Jugement du 10 06 1993 (Aff : 93/84) De poursuite d'activité jusqu'au 05 08 1993 (2 mois)
06/08/1993
Numéro de gestion : 1986B20124
Par jugement du 05 08 1993 (Aff : 93/84) Arrêtant le plan de continuation au profit de La société - Désigné M Berthier richard Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à 8 Ans - Désigné Me Guillemonat Commissaire à l'exécution du plan avec Lamission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Juge cré : m Kalt - juge suppléant : m Gueye - représentant des créanciers : me Guillemonat 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil
18/02/1994
Numéro de gestion : 1986B20124
Jugement du 17 02 1994 (Aff : 93/84) Nommant m. Coulanges , Juge commissaire en remplacement de m. Kalt
13/12/1996
Numéro de gestion : 1986B20124
Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 12/12/1996 , la liquidation judiciaire sous le numéro 96j01424 , date de cessation des paiements le 12/06/1995 , désigne juge commissaire m. jean pierre Lugan , juge commissaire suppléant m. Claude Schreiber , liquidateur me Jean-yves Guillemonat 1 ave du général de gaulle 94000 Créteil , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
05/01/2000
Numéro de gestion : 1986B20124
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. Dominique bigot juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
06/01/2000
Numéro de gestion : 1986B20124
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. Gilbert Laurenty juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
27/06/2000
Numéro de gestion : 1986B20124
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 22 06 2000 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Mr Berthier richard à concurrence de 500.000 francs .
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B20124
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
13/11/2002
Numéro de gestion : 1986B20124
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 12/11/2002 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. LAURENTY GILBERT , nom du liquidateur : ME GUILLEMONAT JEAN-YVES
18/11/2002
Numéro de gestion : 1986B20124
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
