Observations (8)
07/09/1998
Numéro de gestion : 1986B01111
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 07/09/1998 nommant Mr Hubert juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
11/02/1993
Numéro de gestion : 1986B01111
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 11.02.1993
29/07/1986
Numéro de gestion : 1986B01111
Création
15/02/1993
Numéro de gestion : 1986B01111
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 15.02.1993 a prononcé l ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié à l Encontre de : sa bâti peinturé service 206 avenue de la division Leclerc 91160 Ballainvilliers et autorise la poursuite de l exploitation Dufonds pour une durée expirant le 15.03.1993 nomme représentant des créanciers : me du Buit 5 Bld de l Europe 91050 Évry cedex juge commissaire : Mr Lachenait administrateur : me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission de :
18/03/1993
Numéro de gestion : 1986B01111
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 15.03.1993 a prononcé la poursuite d activité en vue de l élaboration d un plan de redressement (Ps art 142 et 143 l) à l Encontre de : sa bâti peinturé service 206 avenue de la division Leclerc Ballainvilliers 91160 Longjumeau pour Uneperiode expirant le 19.07.1993 administrateur : me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes
29/03/1993
Numéro de gestion : 1986B01111
Affaire : sa bâti peinturé service 206 avenue de la division Leclerc Ballainvilliers 91160 Longjumeau une ordonnance rendue par le juge commissaire en date du 08.03.1993 a autorisé, pendant la période d observation, me Libert à contracter un prêt (sous forme d escompte, de mobilisation de créance, ou De ecouvert) auprès des organismes bancaires suivants : Ubp 17-19 place e Pernet 75738 Paris cedex 15 à hauteur de : 4 000 000, 00 F et ordonne en conséquence que les organismes bancaires bénéficieront des dispositions de l articlé 40 de la loi du 25 janvier 1985.
29/10/1999
Numéro de gestion : 1986B01111
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 28/10/1999 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B01111
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
