05/08/1985
Numéro de gestion : 1977B50046
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 10 JUILLET 1985, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A DECLARE RESOLU LE CONCORDAT DE LA SARL LE YAOUANC DE LANGOAT. QUI AVAIT 4 FIN FIN DE BIENS. A NOMME MR RAVET, JUGE COMMISSAIRE ET ME TEXIER, SYNDIC. FIN A COMPTER DU 10/07/85
26/11/1987
Numéro de gestion : 1977B50046
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1987, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A DECLARE CLOSES LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE BIENS EN RAISON D'IN- SUFFISSANCE D'ACTIF. A COMPTER DU 30/09/87
25/04/1983
Numéro de gestion : 1977B50046
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 30 MARS 1983, LE TRIBUNAL DE GRANDE INS- TANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL LE YAOUANC. A NOMME : MR RAVET, JUGE COMMISSAIRE. ME TEXIER, 4, RUE G. BIZET, ST BRIEUC, SYNDIC. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 24 MARS 1983. A COMPTER DU 30/03/83
22/09/1984
Numéro de gestion : 1977B50046
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUIN 1984, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A HOMOLOGUE LE TRAITE CONCORDATAIRE INTERVENU LE 10 AVRIL 1984 ENTRE LA STE LE YAOUANC ET SES CREANCIERS. A NOMME : ME TEXIER, EN QUALITE DE COMMISSAIRE AU CONCORDAT, DE- MEURANT 4, RUE G. BIZET, ST BRIEUC. PUBLICITE : LE TREGOR DU 4 JUILLET 1984. A COMPTER DU 13/06/84
05/09/1985
Numéro de gestion : 1977B50046
SUPRESSION DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL PAR SUITE DE VENTE A LA SARL GUINDY T P, A COMPTER DU 6 MAI 1985. DEPOT AU GREFFE LE 5 SEPTEMBRE 1985 SOUS LE NÈ 411. PUBLICITE : LE TELEGRAMME DU 5 JUILLET 1985. A COMPTER DU 05/09/85
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977B50046
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1977B50046
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
