Observations (6)
11/01/2019
Numéro de gestion : 1977B00469
Mention d'office (régularisation) : Suite au procès-verbal de réddition des comptes du 23.05.1989, il y a lieu de prononcer la clôture des opérations de la liquidation des biens.
11/01/2019
Numéro de gestion : 1977B00469
Radiation en date du 11.01.2019 suite au procès-verbal de réddition des comptes du 23.05.1989, il y a lieu de prononcer la clôture des opérations de la liquidation des biens.
Numéro de gestion : 1977B00469
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 60 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 146.94 EUR
23/09/1985
Numéro de gestion : 1977B00469
Jugement DU 17.09.85 - REGLEMENT JUDICIAIRE - SYNDIC. ME REY A COMPTER DU 17/09/85
22/01/1986
Numéro de gestion : 1977B00469
Vente établissement principal DE "FABRICATION ET NEGOCE EN GROS DEMI GROS DE SALAISONS CHARCUTERIES... A LA STE DITE SOCIETE MURETAINE HENRI ANTOINE SA SIS A LACAUNE LE MOULIN PARADOU. CONTINUATION DE LA SOCIETE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION (RJ TRIB.CCE TOULOUSE DU 17.9.85) - ACTE SSP DU 15.11.85 A COMPTER DU 15/11/85
19/01/1989
Numéro de gestion : 1977B00469
Jugement DU : 06.01.89 LIQUIDATION DES BIENS (R.J. 17.9.85) LIQUIDATEUR : ME REY. A COMPTER DU 06/01/89
