Observations (4)
Numéro de gestion : 1977B00076
*MODIFICATION DU 03 JUIN 1993* VENTE DU FONDS SIS ROUTE DU CHAPEAU ROUGE A TETEGHEM A LA SA VIDEO SPEED GWA A COMPTER DU 27.03.1993 *MENTION D'OFFICE DU 18 JUIN 1992* DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS EN DATE DU 18 JUIN 1992 *MENTION D'OFFICE DU 19 JUIN 1992* PAR JUGEMENT DU 19 JUIN 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS 18 JUIN 1992, ADMINISTRATEUR MAITRE VANDYCKE 526 AVENUE LOUIS HERBEAUX DUNKERQUE, REPRESENTANT DES CREANCIERS ME DELADRIERE, 18 PLACE DU PALAIS DE JUSTICE A DUNKERQUE *MODIFICATION D'OFFICE DU 03 JUILLET 1992* ORDONNANCE EN DATE DU 29.06.92 AUTORISANT L'OUVERTURE D'UN COMPTE "REDRESSEMENT JUDICIAIRE" ET LE MAINTIEN DES CONCOURS FINANCIERS *MENTION D'OFFICE DU 23 JUILLET 1992* PAR JUGEMENT DU 22 JUILLET 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A LA SARL EDITIONS PROSERPINE 55 RUE DEGUIGAND 92300 LEVALLOIS PERRET *MODIFICATION D'OFFICE DU 7 AOUT 1992* PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 AOUT 92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A LA SCI DU ROCHER - ROUTE DU CHAPEAU ROUGE A TETEGHEM 59229 *MODIFICATION D'OFFICE DU 27.08.1992* AUTORISATION D'UN ENCOURS DE FINANCEMENT DE 50 000 FRS (ORDONNANCE DU 30.07.1992 *MODIFICATION D'OFFICE DU 28.08.1992* PAR ORDONNANCE EN DATE DU 30.07.92 LE JUGE COMMISSAIRE A ORDONNE QUE LES REMISES DE CHEQUES, DAILLY, OU ESCOMPTES SOIENT COSIGNEES PAR ME VANDYCKE OU MME BRIGITTE PACCOU OU MME CHRISTELE PARENT ET L'UNE DES PERSONNES PREALABLEMENT HABILITEES A SIGNER LE COMPTE *MODIFICATION D'OFFICE DU 9 SEPTEMBRE 1992* PAR ORDONNANCE EN DATE DU 26.08.1992, LE JUGE-COMMISSAIRE AUX OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUX OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE GWA PRODUCTIONS ET DE LA SARL EDITIONS PROSERPINE 55 RUE DEGUIGAND 92300 LEVALLOIS PERRET, A AUTORISE LES SOCIETES A SOLLICITER L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE, AINSI QUE DES CONCOURS BANCAIRES *MODIFICATION D'OFFICE DU 29 OCTOBRE 1992* PAR ORDONNANCE DU 19.10.92 LE JUGE COMMISSAIRE AUX OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE "REDRESSEMENT JUDICIAIRE" AU NOM DE LA SOCIETE *MENTION D'OFFICE DU 24 DECEMBRE 1992* PAR JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 5 FEVRIER 1993 *MODIFICATION D'OFFICE DU 8 FEVRIER 1992* PAR JUGEMENT DU 05.02.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 19.02.1993 *MENTION D'OFFICE DU 24 FEVRIER 1993* PAR JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION DE L'ENTREPRISE, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME VANDYCKE 526 AVENUE LOUIS HERBEAUX A DUNKERQUE 59240 *MENTION D'OFFICE DU 12 OCTOBRE 1993* REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 18 DECEMBRE 1990 (JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE DU 12 OCTOBRE 1993) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 376 620.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 514 762.40 EUR
05/10/1994
Numéro de gestion : 1977B00076
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/10/1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE A ETENDU PAR CONFUSION DE PATRIMOINES A M. BERARDINO GIUSTINI, 88 RUE GAMBETTA 59240 DUNKERQUE - FRANCIS WALLYN, 234 RUE JEAN DELVALLEZ, 59123 BRAY DUNES - DANIEL SANNINO, CHEZ MME DOUSOT, 1, RUE D'OUESSANT, 75015 PARIS - M. CALIXTE BRAGANTINI, CHEZ MME KAOUZA, 21 AVENUE FOCH, 75008 PARIS, GERANTS DE DROIT ET DE FAIT POUR LE DERNIER RESPECTIVEMENT DES SOCIETES SARL GWA PRODUCTIONS, SCI DU ROCHER ET SARL EDITIONS PROSERPINE.
29/12/1997
Numéro de gestion : 1977B00076
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE EN DATE DU 23/12/1997 DESIGNANT MAITRE VANDYCKE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR AMIABLE ET DE MANDA- TAIRE AD HOC DE LA SARL G.W.A. PRODUCTIONS, LA SARL EDITIONS PROSERPINE, LA S.C.I. DU ROCHER ET DE MM. GIUSTINI BERARDINO, WALLYN FRANCIS, SANNINO DANIEL ET BRAGANTINI CALIXTE (DIRIGEANTS DES SOCIETES SUS-DITES,AUXQUELS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A ETE ETENDU PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE EN DATE DU 04 OCTOBRE 1994).
21/01/2000
Numéro de gestion : 1977B00076
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE EN DATE DU 10/12/1999 DESIGNANT ME DELEZENNE, 18 PLACE DU PALAIS DE JUSTICE 59140 DUNKERQUE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, EN REMPLACEMENT DE ME DELA- DRIERE
