Observations (2)
23/07/1982
Numéro de gestion : 1977B00075
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1982, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SARL STTA, A FIXE AU 15 JUILLET 1982 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS, A DESIGNE MAITRE DARROUSEZ 16 RUE DU PUITS ST JOSSE A ARRAS, SYNDIC. A COMPTER DU 23/07/82
Numéro de gestion : 1977B00075
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
