Observations (3)
17/02/1979
Numéro de gestion : 1977A80046
JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS DU 16 FEVRIER 1979 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 31 DECEMBRE 1978 JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR LEVEILLARD CLAUDE SYNDIC ME LE CORNU AVOCAT A NEUFCHATEL EN BRAY 76270
20/12/1982
Numéro de gestion : 1977A80046
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY DU 17 DECEMBRE 1982 PRONONCANT LA CLOTURE POUR DEFAUT D'ACTIF , EXPLOITATION EN STE DE FAIT AVEC MME BOURDON PAULETTE , PUBLICITE LE REVEIL DU 24/12/1982 JUGEMENT DECLARATIF DU 16 FEVRIER 1979
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977A80046
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
