Observations (3)
11/01/1995
Numéro de gestion : 1977B50025
(Jugements) JUGT EN DATE DU 7.4.89 PRONONçANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à L'ENCONTRE DE LA SA ETS R. RICHARD NOMMANT M. SIGNOL JUGE COMMISSAIRE ET ME COURRET EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 7.4.89 JUGT EN DATE DU 8.9.89 DECIDANT LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 6.10.89 AFIN DE PRESENTER UN PLAN DE REDRESSEMENT. JUGT RENOUVELANT LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 19.1.90 RENOUVELLEMENT POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 16.3.90 JUGT EN DATE DU 6.4.90 PRONONçANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA ETS R. RICHARD MAINTIEN DE M; SIGNOL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET NOMMANT ME COURRET EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. JUGT EN DATE DU 6.1.95 CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977B50025
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Marennes ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de La Rochelle. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de La Rochelle décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1977B50025
CONTINUATION DE LA STE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFER A LA MOITIE DU CAPITAL - Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 30/04/1985. CODE GAGI - Date de cessation : 10/04/1991. - Sort du fonds : Disparition du fonds. CONVERSION D'OFFICE DU CAPITAL EN EUROS Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret no 2001-474 du 30/05/2001
