Observations (1)
Numéro de gestion : 1977A00290
- MENTION D'OFFICE DU 02.06.83: PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 83, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENT: 17.05.83 JUGE COMMISSAIRE: MR HURST SYNDIC: ME BLIN, 5 RUE GRESSET A NEVERS - MENTION D'OFFICE DU 23.06.83: PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.06.83, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A HOMOLOGUE UN CONTRAT DE LOCATION GERANCE ENTRE MR MICARD ET MR LABOUR REGIS - MODIF.DU 29.09.83 A COMPTER DU 21.07.83: FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SARL GARAGE LABOUR
