Observations (5)
14/11/1994
Numéro de gestion : 1977A40121
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 14/11/94, M. PAPIN LOUIS A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 14/11/1994.
17/11/1994
Numéro de gestion : 1977A40121
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/11/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAMERS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (PRONONCE IMME- DIAT) DE PAPIN A DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE : MME LARDIERE MANDATAIRE LIQUIDATEUR.....: MAITRE BRIAND PIERRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 14/11/94 A COMPTER DU 16/11/94
21/02/1995
Numéro de gestion : 1977A40121
Modification d'activité CESSATION DE TOUTES ACTIVITES COMMERCIALES, AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE (L.J.), PAR SUITE DE SUPPRESSION DU FONDS. A COMPTER DU 16/11/1994.
13/04/1999
Numéro de gestion : 1977A40121
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/04/99, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DU PASSIF A COMPTER DU 07/04/99
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977A40121
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mamers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce du Mans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Mans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
