Observations (5)
03/11/1992
Numéro de gestion : 1986B20106
Déclaration de cessation des paiements le 3 Novembre 1992 Au greffe de Créteil
19/11/1992
Numéro de gestion : 1986B20106
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 17 12 1992 Jugement du 19 11 1992 sur Dcp 100835/92 N° 1109/92 Cessation des paiements en date du 30 09 1992 Juge cré M Gueye - juge suppléant : m Caraud Représentant des créanciers Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil - administrateur : me Pinon 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil, avec mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister la débitrice pour tous les actes de gestion
17/12/1992
Numéro de gestion : 1986B20106
Jugement du 17 12 1992 Prononçant la liquidation judiciaire n° 1109/92 Juge-cre. M Gueye - juge suppléant : m Lévêque Liquidateur: Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil
10/03/1995
Numéro de gestion : 1986B20106
Jugement d'obligation au passif : En date du 09.03.1995 Le tribunal de commerce à condamné Mr Bernard Jean-yves À supporter les dettes sociales de La Sarl À concurrence de 50.000 francs
15/05/1997
Numéro de gestion : 1986B20106
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 14 05 1997 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr Gueye , nom du liquidateur : Me Segui . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 15 05 1997
