Observations (5)
27/04/2016
Numéro de gestion : 1977A00323
Radiation du RCS le 27/04/2016 avec effet au 01/04/2016 Jugement du Tribunal de Commerce de Pau en date du 01/04/2016 : clôture pour cause d'insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire
10/02/2006
Numéro de gestion : 1977A00323
(Procédures collectives) Jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 27.06.2005 : Redressement judiciaire simplifié Juge commissaire : Mr Colomes Juge commissaire suppléant : Mr Peyre Représentant des créanciers : Selarl Legrand Dt à Pau 16 rue Tran, chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la parution au Bodacc Date de cessation des paiements : 27.06.205 Avec poursuite de l'activité 4 mois Date d'effet : 27/06/2005
10/02/2006
Numéro de gestion : 1977A00323
(Procédures collectives) Jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 05.12.2005 : Poursuite de l'activité pour 3 mois Date d'effet : 27/10/2005
10/02/2006
Numéro de gestion : 1977A00323
Adoption d'un plan de redressement Jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 06.02.2006 Continuation de l'exploitation de l'entreprise Arrêt du plan de redressement Commissaire à l'exécution du plan : Me Legrand Dt à Pau 16 rue Tran * Paiement dès l'arrêté du plan des créances inférieures à 152.45 euros * Paiement immédiat des créances Superprivilegiees (instance Pedaille) * Contrats de prêts (crédit foncier) : Contrat repris à Comper du jugement arrêtant le plan conformément aux termes contractuels les échéances non réglées pendant la période d'observation étant reportées en fin de contrat * Paiement du passif privilégié et chirographaire à 70 % du montant de leur créance sur une période de 5 ans en 5 échéances annuelles d'égal montant pour les créanciers ayant accepté cette proposition et pour ceux n'ayant pas répondu et paiement à 100 % du montant de leur créance sur une période de 9 ans en 9 échéances annuelles d'égal montant pour les créanciers ayant refusé la 1ere proposition * Paiement de la 1ere échéance un an après l'adoption du plan Date d'effet : 06/02/2006
06/10/2008
Numéro de gestion : 1977A00323
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Jugement du 30/09/2008 Liquidation judiciaire sûr Résolution du plan de Braneyre pierré Daniel Francis Juge commissaire : Monsieur Colomes Juge commissaire suppléant : Monsieur Sarthou Liquidateur : Selarl Legrand Pau 16, rue Tran Chez qui les déclarations de créances Sont à déposer dans les 2 mois suivant La parution au Bodacc Date provisoire de cessation des Paiements 30/09/2008 Sans poursuite d'activité À compter du 30/09/2008 Date d'effet :
