14/09/1977
Numéro de gestion : 1977B00255
Historique des observations depuis le 14/09/1977 : - PUBLICITE : LES PETITES AFFICHES DE BRETAGNE. - FONDS RECU EN LOCATION-GERANCE DE JEULAND JOSEPH RCS RENNES A 629103052, A COMPTER DU 01.08.1977 JUSQU'AU 30.06.1981. - ANCIENNE DENOMINATION SOLIALE : * SOCIETE DE TRAVAUX AGRICOLES JEULAND PERE ET FILS. - MENTION D'OFFICE DU 12.12.1990 : * DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 12.12.1990.
14/09/1977
Numéro de gestion : 1977B00255
: - MENTION D'OFFICE DU 18.12.1990 : * REDRESSEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 18.12.1990, REPRESENTANT DES CREANCIERS : NOMME LA SCP DEBROISE FILLIOL ET DESIGNE POUR CONDUIRE LA MISSION AU SEIN DE LA SCP ET EN SON NOM MAITRE FILLIOL ET EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER MAITRE DEBROISE, 11, PLACE DU PARLEMENT DE BRETAGNE, 35000 RENNES, ADMINISTRATEUR : MAITRE MICHEL ROBERT, 3, RUE DE VIARMES, 35000 RENNES AVEC MISSION D'ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE. - MENTION D'OFFICE DU 18 JANVIER 1991 : * PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 11 JANVIER 1991, AUTORISON L'OUVERTURE D'UN COMPTE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUPRES DE LA BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, ET CETTE DERNIERE A ACCORDER DES FACILITES DE TRESORERIE PAR VOIE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 100 000 F ET MOBILISATION DE CREANCES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 81.1 DU 2 JANVIER 1981 A HAUTEUR DE 300 000 F. CONFORMENET AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. - MENTION D'OFFICE DU 22 JANVIER 1991 : * POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 5 FEVRIER 1991, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 22 JANVIER 1991. - MENTION D'OFFICE DU 6 FEVRIER 1991 : * PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 5 MARS 1991, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 5 FEVRIER 1991. - MENTION D'OFFICE DU 7 MARS 1991 : * PLAN DE REDRESSEMENT AVEC CESSION DE L'ENTREPRISE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 5 MARS 1991, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE ROBERT, 3 RUE DE VIARMES, 35000 RENNES.
18/10/1995
Numéro de gestion : 1977B00255
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 4.07.1995 : Me J.DEBROISE ne faisant plus parti de la SCP DEBROISE-FILLIOL depuis le 30.6.1995, Me I.GOIC est devenu associé de la SCP FILLIOL- GOIC. Les affaires dans lesquelles Me J.DEBROISE a été nommé mandataire judiciaire sont confiées à Me I.GOIC, et en cas d'empêchement de sa part à Me G.FILLIOL. De même les affaires de ME FILLIOL membre de la SCP DEBROISE-FILLIOL, en cas d'empê- chement de ce dernier seront confiées à Me I.GOIC
20/04/1998
Numéro de gestion : 1977B00255
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 17/04/1998 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession. Met fin à la mission du Commissaire à l'exécution du Plan : Maître Michel ROBERT 4 Cours Raphaël Binet 35000 RENNES Met fin à la mission du représentant des créanciers : SCP G.FILLIOL* - I.GOIC 4 Place des Colombes 35000 RENNES et met fin à la mission du Juge-Commissaire : Mr Jacques PIERRELEE
01/01/2002
Numéro de gestion : 1977B00255
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
12/09/2003
Numéro de gestion : 1977B00255
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 10/09/2003 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.
Numéro de gestion : 1977B00255
- Date de cessation d'activité : 07/03/1991.
