Observations (7)
22/08/1986
Numéro de gestion : 1985A80263
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 21/085/86 A COMPTER DU 21/08/86
22/08/1986
Numéro de gestion : 1985A80263
PAR JUGEMENT DU 21/08/86, LE T.C DE SETE SUR DEPOT DE BILAN A OU VERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A DESIGNE M. CHOISY JUGE-COMMISSAIRE ET M[ P. RODIER, 14 BD DE LA LIBERTE A LODEVE, REPRESENTANT DES CREANCIERS - A FIXE PROVISOIREMENT AU 21/08/86 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. _ A COMPTER DU 21/08/86
24/04/1987
Numéro de gestion : 1985A80263
JUGEMENT DU 13/01/87, REMPLACEMENT DE M[ RODIER, PAR M[ MICHEL STREBLER, 16 RUE BAUDIN A SETE, COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 13/01/87
16/06/1987
Numéro de gestion : 1985A80263
MENTION D'OFFICE: PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/6/87, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, MAINTENU MR LOUIS CHOISY COMME JUGE COMMISSAIRE ET NOMME MICHEL STREBLER COMME LIQUIDATEUR A COMPTER DU 16/06/87
20/01/1992
Numéro de gestion : 1985A80263
DECLARATION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10.01.92 MR JACQUEMART CLAUDE A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR CHOISY LOUIS A COMPTER DU 10.01.92
30/06/1992
Numéro de gestion : 1985A80263
DECLARATION D'OFFICE EN DATE DU 16.06.92 JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE SABBADIN PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 16.06.92
30/06/1992
Numéro de gestion : 1985A80263
DECLARATION D'OFFICE EN DATE DU 16.06.92 JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE SABBADIN PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 16.06.92
