Observations (4)
23/10/1979
Numéro de gestion : 1977B50049
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUIN 1979, LE TRIBUNAL DE GRANDE INS- TANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A DECLARE LA SOCIETE EN LIQUIDATION DE BIENS. A NOMME : MR RAVET, JUGE COMMISSAIRE. ME TEXIER, 4, RUE G. BIZET, ST BRIEUC, SYNDIC. LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 12 JUIN 1979. PUBLICITE : LE TREGOR DU 22 SEPTEMBRE 1979. A COMPTER DU 13/06/79
14/06/1984
Numéro de gestion : 1977B50049
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 18 AVRIL 1984, LE TRIBUNAL DE GRANDE INS- TANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A DECLARE CLOSES LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SARL 7 ME TEXIER, 4, RUE G. BIZET, ST BRIEUC, EN QUALITE DE SEQUESTRE AUX FINS DE POURSUIVRE JUSQU'A LEURS TERMES LES OPERATIONS DE RECOUVREMENT DES CONDAMNATIONS CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX. PUBLICITE : LE TREGOR DU 2 JUIN 1984. A COMPTER DU 18/04/84
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977B50049
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1977B50049
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 30 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 4 573.47 EUR
