Observations (1)
21/02/1991
Numéro de gestion : 1980A00194
JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCE PAR LE T.G.I. EN DATE DU 24.03.1989, ATTRIBUTION DU FONDS DE COMMERCE DE CENTRE D'ESTHETIQUE A MME LOUMEAU EVALUATION : 150 000 FR INSERTION : LA GAZETTE DU 12.07.90 ET 14.02.1991 A COMPTER DU 06.06.1990
