Observations (5)
04/07/1988
Numéro de gestion : 1977A00440
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 04/07/88
15/07/1988
Numéro de gestion : 1977A00440
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 13.07.88 - OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JEAN FRANCOIS GLADEL 8 RUE BEAUMARCHAIS 63000 CLERMONT FERRAND A COMPTER DU 15/07/88
23/01/1989
Numéro de gestion : 1977A00440
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 19.01.89 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE PENDANT UNE PERIODE DE 2 MOIS A COMPTER DU 13/01/89
26/05/1989
Numéro de gestion : 1977A00440
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 25 MAI 1989 DECIDE LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ARRET LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'EN TREPRISE ET L'APUREMENT DU PASSIF SELON LE PROJET DEPOSE AU GREFFE FIXE LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT A CINQ ANNEES COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JEAN FRANCOIS GLADEL CLERMONT FERRAND - 8 RUE BEAUMARCHAIS A COMPTER DU 25/05/89
30/04/1997
Numéro de gestion : 1977A00440
CESSATION D'ACTIVITE AU 15.02.97 VENTE DU FONDS A MR DANIEL CHARTOIRE A COMPTER DU 03/04/97
