Observations (1)
Numéro de gestion : 1977A00372
mention du 23/03/2012 : en application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité AMBULANT est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative (c/fondé de pouvoir) doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute par l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce.
