Observations (4)
28/02/1985
Numéro de gestion : 1977A40105
Mention d'office JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 03/05/83 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE BIENS
12/08/1981
Numéro de gestion : 1977A40105
Mention d'office JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 23/07/81 PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M FROSTIN FIXE AU 23/07/81 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS NOMME MME PELLET JUGE COMMISSAIRE ET ME TREMELOT 12, R ROBIEN A ST BRIEUC EN QUALITE DE SYNDIC
26/06/1982
Numéro de gestion : 1977A40105
Mention d'office JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 15/06/82 A PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M FROSTIN EN JUGEMENT DE LIQUIDATION DE BIENS
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977A40105
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
