09/01/2002
Numéro de gestion : 1977B00309
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 08/01/2002, Monsieur Jean-Pierre VACHEZ A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 08/01/2002
29/11/1980
Numéro de gestion : 1977B00309
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/11/80, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR POURSUITES, PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS. FIXE PROVISOIREMENT A LA DATE DU JUGEMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. ORDONNE L'APPOSITION DES SCELLES. NOMME JUGE-COMMISSAIRE : MME CATHARY SYNDIC : ME MARIANI RESIDENCE LES FONTAINES, RUE GUSTAVE DESPLACES 13100 AIX EN PROVENCE.
22/12/1980
Numéro de gestion : 1977B00309
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 15/12/80, LE TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT CONTRADICTOIRE- MENT ET EN PREMIER RESSORT RETRACTE LA LIQUIDATION DES BIENS PRONONCEE LE 24/11/80 A L'ENCONTRE DE LA SARL LA FONCIERE ET LUI SUBSTITUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE . MAINTIENT MME CATHARY JUGE-COMMISSAIRE ET ME MARIANI SYNDIC.
09/05/1981
Numéro de gestion : 1977B00309
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 04/05/81, LE TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT SUR POURSUITES PRONONCE L'EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL LA FONCIERE A LA SCI LES JARDINS DE LA SIAGNE 48, RUE MELCHION MARSEILLE FIXE PROVISOIREMENT AU 24/11/81 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS .
25/09/1981
Numéro de gestion : 1977B00309
Modification d'office SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 02/08/80, LA FONCIERE ASSISTEE DE ME MARIA NI MATHIEU A DONNE EN GERANCE LIBRE A LA SARL SOCIETE FONCIERE D'EXPLOITA- TION SOFEX AU CAPITAL DE 50 000 F DONT LE SIEGE EST CHEMIN DE GANAY PUYRI- CARD REPRESENTE PAR SON GERANT M. BLANC CHRISTIAN UN FONDS DE COMMERCE D'EN TREPRISE DE CONSTRUCTION, SIS CHEMIN DE GANAY PUYRICARD POUR UNE DUREE DE SIX MOIS RENOUVELABLE A COMPTER DU 01/01/81 ET CE EN EXECUTION D'UN JUGE- MENT DU 22/12/80 . EN CONSEQUENCE, TOUTES LES OPERATIONS CONCERNANT CE FONDS SONT PLACEES SOUS LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE LA SARL LA SOCIETE FONCIERE D'EXPLOITATION SOFEX JUSQU'A LA PUBLICATION DE L'AVIS DE FIN DE GERANCE SANS AUCUN RECOURS POSSIBLE CONTRE LA SOCIETE LA FONCIERE OU SON SYNDIC .
03/12/1981
Numéro de gestion : 1977B00309
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 30/11/81, LE TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT SUR POURSUITES PRONONCE L'EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA FONCIERE ET DE LA SCI LES JARDINS DE LA SIAGNE A MARSEILLE A M. AUGUSTIN ROSSI 58, BD DE PLOMBIE RE A MARSEILLE AVEC CONFUSION DE MASSE ACTIVE ET PASSIVE . MAINTIENT MME CATHARY JUGE-COMMISSAIRE ET ME MATHIEU MARIANI SYNDIC .
04/01/1982
Numéro de gestion : 1977B00309
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 04/01/82, LE TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT SUR POURSUITES A PRONONCE L'EXTENSION A M. GUY BONNEFOIS TRAVERSE FORT FOUQUE MARSEILLE DU REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN A LA FONCIERE, LES JARDINS DE LA SIAGNE ET A M. AUGUSTIN ROSSI AVEC CONFUSION DE MASSE ACTIVE ET PASSIVE .
15/06/1982
Numéro de gestion : 1977B00309
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 14/06/82, LE TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT SUR REQUETE AC- CEPTE LA DEMISSION DE ME MATHIEU MARIANI ET NOMME A SES LIEU ET PLACE ME GUY MARIANI RESIDENCE LES FONTAINES ENTREE 1 RUE DESPLACES AIX EN PROVENCE
22/04/1985
Numéro de gestion : 1977B00309
Modification d'office SUIVANT JUGELMENT DU 22/04/85, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DIT QUE LES CREANCIERS ADMIS DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI"LA SIA- GNE" SERONT ADMIS DE PLEIN DROIT DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M. ROSSI D'UNE PART ET DE LA SARL"LA FONCIERE" ET DE M. BONNEFOIS D'AUTRE PART . DIT PAR CONTRE QUE LES CREANCIERS ADMIS DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M. BON- NEFOIS ET DE LA SARL"LA FONCIERE" NE POURRONT PRETENDRE A LA MEME ADMISSION DANS LE CADRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI"LA SIAGNE" ET DE M. ROSSI.
17/07/1991
Numéro de gestion : 1977B00309
Modification d'office 15 JUILLET 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CONVERTIT EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LA FONCIERE ET DE MONSIEUR GUY BONNEFOIS. MAINTIENT LES ORGANES DE LA PROCEDURE EN LEUR FONCTION. MAINTIENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE LA SCI LES JARDINS DE SIAGNE ET MONSIEUR AUGUSTIN ROSSI.
22/01/1996
Numéro de gestion : 1977B00309
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 17/01/96, MONSIEUR GEORGES VADON A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 17/01/96
11/01/2000
Numéro de gestion : 1977B00309
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/01/2000, Monsieur Jean-Claude REMAZEILLE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 10/01/2000
11/04/2000
Numéro de gestion : 1977B00309
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/04/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE GUY MARIANI ES-QUALITE, PAR Me Michel GILLIBERT 36 RUE DOCTEUR HONNORAT 04000 DIGNE DATE D'EFFET : 10/04/2000 Date d'effet : 10/04/2000
12/01/2006
Numéro de gestion : 1977B00309
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/01/2006, Monsieur Jean-Jacques POLITANO A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 10/01/2006
Numéro de gestion : 1977B00309
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
